Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D'UTILISATION DES SERVICES ART LOVER PLACE

 

PRÉAMBULE

La société ART LOVER PLACE, société par actions simplifiée au capital de 1.170 euros, dont le siège social est situé au 16, allée des Bécasses – 33120 Arcachon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 807 859 673 (ci-après « ART LOVER PLACE »), met en place, sur www.artloverplace.com (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des acheteurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeur » ou « Artiste » ou « Galerie »), dans le but d'acheter des œuvres d’art (ci-après les « Produits » ou « Œuvres ») proposées sur notre site (ci-après le « Service »).

 Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

 Pour utiliser le Service, le Vendeur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

 ART LOVER PLACE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Il appartient en conséquence à l'Acheteur et au Vendeur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.artloverplace.com/pages/conditions-generales". L'acheteur ou le Vendeur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

Dernière mise à jour : Le 09-06-2016

 

1             OBJET

 Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ART LOVER PLACE met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour permettre aux Acheteurs d'acheter des Œuvres auprès des Vendeurs.

 2             DESCRIPTION DU SERVICE

 Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits.

 Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de s'inscrire sur le Site, de présenter leurs Produits et de se mettre en relation avec les Acheteurs en vue de leur vendre des Produits.

 Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. ART LOVER PLACE n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par ART LOVER PLACE.

 Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services, ART LOVER PLACE Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.

 En cas de non respect des présentes CGVU, ART LOVER PLACE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur ou au Vendeur concerné.

 2.1 Cas particuliers :

 L'utilisation du service "Tiers de confiance" par l'Acheteur, si l'acheteur décide d'utiliser notre futur service "Tiers de confiance", alors celui-ci aura la possibilité de régler l'achat du Produit directement sur le site ainsi que d'être livré à l'adresse qu'il aura indiqué, selon les modalités définies dans les conditions générales spécifiques d'utilisation du service "Tiers de confiance", qu'il devra consulter et approuver avant son achat.

 Les ventes de reproductions qui auront fait l'objet d'un contrat particulier entre l'Artiste et ART LOVER PLACE, seront directement vendues par ART LOVER PLACE qui fera alors office de Vendeur. Des conditions générales spécifiques de vente de reproductions seront alors consultables par l'acheteur et devront être approuvées avant tout achat de reproduction.

3             ACCÈS AU SERVICE

 Outre l'acceptation des présentes CGVU, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ART LOVER PLACE sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact ou en modifiant vos informations directement depuis votre compte.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement ART LOVER PLACE en utilisant le formulaire de contact.

 4             INSCRIPTION SUR LE SITE

 4.1 Inscription en tant qu'Artiste

L’inscription de l’Artiste sur le Site est libre et gratuite (sauf si l'Artiste décide de souscrire à des services ou abonnements spécifiques en options). L’inscription en tant qu’Artiste nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Artiste doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Après avoir correctement rempli ces informations, la validation définitive du profil Artiste et donc de sa visibilité sur le Site est décidée par ART LOVER PLACE après contrôle de la validité des informations fournies ainsi que de la qualité de diffusion sur le site des photos des Œuvres exposées (par qualité on entend qualité minimale de la photo diffusée sur le site tel que conseillé lors du chargement de l'Œuvre, et non qualité "artistique").

Avant validation du profil Artiste, ART LOVER PLACE se réserve le droit de modifier certaines informations erronées ou non conformes aux usages, à la charte graphique du site, ou bien encore certains liens incorrects ou sans rapport avec l'activité de l'Artiste et plus généralement toute information jugée non pertinente par ART LOVER PLACE. L'artiste ne pourra en aucun cas contester ces changements, mais bien entendu supprimer son compte si ces changements ne lui conviennent pas.

L'Artiste s'engage impérativement à ne présenter et mettre en vente sur le Site que des Œuvres originales réalisées par lui même. En cas de présentation ou de mise en vente d'Œuvres dont les droits n'appartiendraient pas à l'Artiste, celui-ci sera immédiatement radié du site et s'expose à des poursuites pénales à son égard.

Dans un tel cas, ART LOVER PLACE ne pourra en aucun cas être tenu responsable, l'entière responsabilité étant celle de l'Artiste qui l'accepte.

 D'autre part la validation du compte Artiste par ART LOVER PLACE entraîne automatiquement le classement de l'Artiste dans l'une des catégories suivante :

- Artiste amateur

- Artiste confirmé

- Artiste professionnel

- Artiste côté

 Ce classement est effectué par ART LOVER PLACE en fonction de critères internes et selon les informations fournies par l'Artiste dans son profil. Ce classement dans une catégorie ainsi que les critères interne, ne pourront être contestés par l'Artiste qui l'accepte. Cependant, si celui-ci apporte des informations complémentaires à ART LOVER PLACE, ce classement pourra être revu.

 Ce classement sera régulièrement mis à jour par ART LOVER PLACE en fonction de l'évolution de l'Artiste au sein du Site : Expositions, ventes d'Œuvres, popularité de l'Artiste (nombre de suiveurs) et de ses oeuvres (nombre de "likes") au sein du Site.

ART LOVER PLACE se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif. L’Artiste dont la demande d’inscription est refusée en sera informé par email. Il ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité́.
Lorsque ART LOVER PLACE accepte l’inscription de l’Artiste, celui-ci recevra un email de confirmation lui donnant accès à son espace personnel qui lui permettra de gérer son compte et l'utilisation des Services du Site.

Le Compte de l’Artiste est automatiquement rattaché à son Compte Acheteur s’il en possède déjà̀ un.

4.2 Inscription en tant que Galerie

L’inscription de la Galerie sur le Site est libre et gratuite pour une période limitée à 3 mois et sera ensuite soumise à la souscription de l'une des options d'abonnement proposée par le Site. L’inscription en tant que Galerie nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

La Galerie doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Après avoir correctement rempli ces informations, la validation définitive du profil Galerie et donc de sa visibilité sur le Site est décidée par ART LOVER PLACE après contrôle de la validité des informations fournies ainsi que de la qualité de diffusion sur le site des photos des Œuvres exposées (par qualité on entend qualité minimale de la photo diffusée sur le site tel que conseillé lors du chargement de l'Œuvre, et non qualité "artistique").

 La Galerie s'engage impérativement à ne présenter et mettre en vente sur le Site que des Œuvres originales d'Artistes en contrat avec la Galerie et ayant acceptés la présentation et la mise en vente de leurs Œuvres sur le Site. En cas de présentation ou de mise en vente d'Œuvres, par la Galerie, d'Artistes qui ne seraient pas en contrat avec la Galerie ou qui n'auraient pas donné leur accord pour être exposés et vendus sur le Site, la Galerie sera immédiatement radiée du site et s'expose à des poursuites pénales à son égard.

Dans un tel cas, ART LOVER PLACE ne pourra en aucun cas être tenu responsable, l'entière responsabilité étant celle de la Galerie qui l'accepte.

 4.3 Inscription en tant qu'Acheteur

L’inscription de l'Acheteur sur le Site est libre et gratuite (sauf si l'Acheteur décide de souscrire à des services ou abonnements spécifiques en options). L’inscription en tant qu’Acheteur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur, lui donnant accès à son espace personnel qui lui permet de gérer son compte et l'utilisation des Services  du Site.

Ce Compte est automatiquement rattaché au Compte Artiste de l’Acheteur s’il en possède déjà̀ un.

4.4 Dispositions communes

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à ART LOVER PLACE sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité́. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

5             OEUVRES MISES EN VENTE SUR LE SITE

 5.1 Conditions de mise en vente des Œuvres sur le Site

Seules peuvent être offertes à la vente par l’Artiste sur le Site des Œuvres qui, sauf accord spécifique expresse de ART LOVER PLACE, remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- L’Artiste doit être l’auteur des Œuvres, disposer sur celles-ci de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires et pouvoir les vendre à travers le Site sans enfreindre un quelconque engagement notamment d’exclusivité́ à l’égard d’un tiers, ou les droits d’un tiers.

- Les Œuvres doivent constituer des œuvres d’art au sens de l’article 98A de l’Annexe III du Code Général des Impôts.

- Les Œuvres doivent être licites, ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et plus généralement n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire. L’Artiste s’interdit ainsi d’offrir à la vente sur le Site, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des Œuvres contrefaisantes, attentatoires à l’image d’un tiers ou susceptibles de lui être préjudiciables de quelque manière que ce soit, diffamatoires, injurieuses, racistes, xénophobes, révisionnistes, ou encore promouvant des activités illicites. L’Artiste choisit librement, parmi ses Œuvres respectant les conditions ci- dessus, celles qu’il souhaite offrir à la vente sur le Site. Il doit indiquer pour chaque Œuvre les caractéristiques essentielles de celle-ci et peut compléter cette description par une ou plusieurs photographies de l’Œuvre, selon les caractéristiques techniques indiquées sur le Site. Il est seul responsable de cette description ainsi que des représentations de l’Œuvre qu’il met en ligne.

Lors de la création de son Compte, l’Artiste doit renseigner un nombre minimum d’Œuvres, indiqué sur le Site. Il peut par la suite ajouter de nouvelles Œuvres ou en supprimer, à sa libre discrétion.

L’Artiste s’engage à mettre à jour sans délai les Œuvres offertes à la vente sur le Site en cas de vente d’une Œuvre grâce au Site ou par un autre canal. Il peut alors soit retirer l’Œuvre concernée de la vente, soit la marquer comme vendue. 

5.2 Prix de vente des œuvres

L’Artiste fixe librement le prix de vente de chaque Œuvre, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Le prix de vente maximal des Œuvres sur le Site est de 5 000 € TTC, sauf dérogation expresse convenue entre l’Artiste et ART LOVER PLACE.

- Si une Œuvre est proposée à la vente par l’Artiste à la fois sur le Site et par un autre canal de distribution, autre que la vente en atelier par l’Artiste lui-même, l’Artiste s’engage à ne pas fixer sur ART LOVER PLACE un prix supérieur à celui qu’il aura fixé pour le ou les autre(s) canal(aux) de distribution. Il appartient à l’Artiste de sélectionner les Œuvres qu’il propose à la vente sur le Site et de fixer leur prix en fonction des critères ci-dessus. Il peut solliciter ou recevoir de ART LOVER PLACE tout conseil à cet égard mais reste en tout état de cause seul décisionnaire et seul responsable s’agissant des Œuvres qu’il sélectionne pour les offrir à la vente sur le Site et des prix de vente qu’il fixe. 

6             OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES UTILISATEURS

 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

6.1 Obligations propres aux Artistes

L’Artiste s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité́ de ART LOVER PLACE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il est seul responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il fournit éventuellement à ART LOVER PLACE. Celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés ou impossibilités de paiement, ni des éventuelles pénalités, qui pourraient être dues à l’inexactitude de ces coordonnées.

L’Artiste s’engage également, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, à informer ART LOVER PLACE de toute réclamation ou plainte reçue d’un Acheteur ainsi que de l’éventuelle récupération des Œuvres en cas d’exercice par l’Acheteur du droit de rétractation ou en cas de mise en œuvre d’une garantie légale.

Il s’engage également à répondre à ART LOVER PLACE dans un délai maximum de 7 jours s’agissant de la disponibilité́ ou de l’indisponibilité́ des Œuvres commandées.
Plus généralement l’Artiste s’engage à coopérer activement avec ART LOVER PLACE en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toute difficulté́ relative à la mise en œuvre des ventes réalisées à travers le Site.

A défaut, ART LOVER PLACE se réserve le droit de résilier son accès aux Services.

L’Artiste est seul responsable de la mise en œuvre de la livraison et, notamment, de l’emballage et de la protection de l’Œuvre pendant son transport, ainsi que de l’expédition de l’Œuvre dans le délai prévu avec l'Acheteur. A défaut pour l’Artiste de respecter ce délai, ART LOVER PLACE se réserve le droit de résilier son accès aux Services.

L’Artiste reconnait avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Artiste est informé et accepte qu’il est seul responsable de la protection de ses droits de propriété intellectuelle sur Œuvres qu’il choisit d’offrir à la vente sur le Site et du respect desdits droits. Il décharge expressément ART LOVER PLACE de toute obligation notamment de surveillance et de toute responsabilité́ à ce titre.

L’Artiste s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité́ et la confidentialité́ de ces données. L’Artiste s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité́ à savoir la mise en œuvre des ventes conclues à travers le Site. L’Artiste s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

6.2 Obligations propres aux Acheteurs

L'Acheteur doit être majeur.

L'Acheteur négocie librement avec le Vendeur le prix de vente, les conditions de règlement ainsi que la livraison ou la remise en main propre de l'Œuvre. En aucun cas ART LOVER PLACE n'intervient dans cette négociation et ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de tout problème intervenant avant, pendant ou après cette négociation.

L'Acheteur devra s'assurer lui-même de l'authenticité de l'Œuvre, demander le cas échéant un certificat d'authenticité ainsi qu'une facture au Vendeur.

 L’Acheteur, s’il a la qualité́ de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.

6.3 Obligations communes à tous les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité́ et de la mise à jour des informations qu’ils fournissent à ART LOVER PLACE aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier leurs coordonnées.
Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audois, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services. Il garantit à ART LOVER PLACE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité́ civile ou pénale de ART LOVER PLACE.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
-  des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
-  des Contenus contrefaisants,
-  des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-  des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-  des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
-  et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

6.4 Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit ART LOVER PLACE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ART LOVER PLACE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser ART LOVER PLACE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

6.5 Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité́ des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité́ de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité́,
- l’envoi d’emails non sollicites et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été́ conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de ART LOVER PLACE.

Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité́ des Services,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ART LOVER PLACE,

(iii) tous détournements des ressources système du Site,

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité́ et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ART LOVER PLACE ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

6.6 Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ART LOVER PLACE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)  suspendre, l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii)  supprimer son Compte,  

(iii)  supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
(iv)  publier sur le Site tout message d’information que ART LOVER PLACE jugera utile,
(v)  avertir toute autorité́ concernée,
(vi)  engager toute action judiciaire.

 Toutes ces mesures pourront être prises sans délai et sans que ART LOVER PLACE ai besoin de se justifier et sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

7             OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE ART LOVER PLACE

 ART LOVER PLACE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé́ qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

ART LOVER PLACE se réserve le droit de mettre en avant sur le Site, ou des sites connexes ou partenaires ou sur tout autre support de communication ou de promotion une ou plusieurs Œuvres, à sa libre discrétion. Les Artistes dont les Œuvres auront été retenues ou, au contraire, n’auront pas été retenues à cette fin ne pourront exercer aucune réclamation ni solliciter une quelconque indemnisation.


ART LOVER PLACE décline toute responsabilité́ en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Artistes sur les Œuvres offertes à la vente sur le Site, cette offre étant effectuée sous leur seule responsabilité́.

A l’exception des Œuvres et de la présentation de l’Artiste dans son Profil, établie sur la base des informations fournies par celui-ci à ART LOVER PLACE, celle-ci n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, ART LOVER PLACE ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ART LOVER PLACE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ART LOVER PLACE se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 6.6

ART LOVER PLACE intervient en mettant à la disposition des Artistes et des Acheteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres à travers le Site. Sa responsabilité́ se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Artistes et des Acheteurs.

ART LOVER PLACE agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Artistes ou des Acheteurs, qui contractent directement entre eux.

ART LOVER PLACE n’est pas partie aux contrats conclus entre les Artistes et les Acheteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité́ engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Artiste et un Acheteur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Artiste ou l’Acheteur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité́ des Services, ART LOVER PLACE invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité́ des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

ART LOVER PLACE décline toute responsabilité́ en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

ART LOVER PLACE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité́ du Site. A ce titre, ART LOVER PLACE se réserve la faculté́ d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ART LOVER PLACE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

ART LOVER PLACE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

S’agissant des Artistes, ART LOVER PLACE ne saurait en outre être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Artiste concerné aux Services.

8             PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

 8.1  Propriété intellectuelle de ART LOVER PLACE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc..) exploités par ART LOVER PLACE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ART LOVER PLACE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 8.2  Propriété intellectuelle de l’Artiste

Les Services ont pour finalité́ de permettre aux Artistes de vendre leurs Œuvres et d’assurer leur propre promotion.

A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :
-  L’Artiste consent à ce que les Œuvres qu’il offre à la vente sur le Site ou a vendues à travers celui-ci, ainsi que ses contenus, soient reproduits par ART LOVER PLACE en tout format, sur toute page du Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles ART LOVER PLACE a des accords,
-  Il consent à ce que ces Œuvres et contenus soient reproduits ou représentés par ART LOVER PLACE en tout format, sur toutes pages internet des comptes créés par ART LOVER PLACE en son nom sur d’autres sites internet, et, plus généralement, par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
-  Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
-  Il reconnait et accepte que les Œuvres qu’il offre à la vente sur le Site ou a vendues à travers celui-ci, ainsi que ses contenus, pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité́, en fonction de contraintes techniques.

Compte tenu de l’objet du Site, qui permet à l’Artiste de vendre ses Œuvres et d’assurer sa propre promotion, l’autorisation ci-dessus est consentie à titre gracieux, l’Artiste renonçant expressément à demander à ART LOVER PLACE une quelconque rémunération, redevance, indemnité́ ou compensation financière à ce titre. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée d’inscription de l’Artiste sur le Site.

 

8.3 Données à caractère personnel

ART LOVER PLACE pratique une politique de protection des données personnelles.

La société ART LOVER PLACE S.A.S., amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le site Internet "artloverplace.com" auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré à la CNIL sous le N° 1867124 v 0.

Les informations et données, concernant les Utilisateurs, traitées par ART LOVER PLACE, sauf mention contraire, sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à ART LOVER PLACE, et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne via le formulaire de contact ou par courrier à ART LOVER PLACE SAS 16, Allée des Bécasses 33120 - Arcachon, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle ART LOVER PLACE doit Vous faire parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires, en fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « Mon compte ».

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 9             PUBLICITE, LIENS ET REFERENCES COMMERCIALES

 ART LOVER PLACE se réserve la faculté́ d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ART LOVER PLACE sera seule juge.

ART LOVER PLACE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité́ technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

ART LOVER PLACE n'endosse aucune responsabilité́ au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé́ qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ART LOVER PLACE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

L’Artiste autorise expressément ART LOVER PLACE à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

10           DUREE DES SERVICES, MODIFICATIONS ET DESINSCRIPTIONS

 Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut modifier ses informations personnelles à tout moment, en allant dans la rubrique "Mon compte", puis en modifiant son compte.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en allant dans la rubrique "Mon compte", puis en modifiant ou supprimant son compte.

Lorsque la désinscription de l’Utilisateur intervient lors d'un abonnement en cours à l'un des Services de ART LOVER PLACE, celui-ci reste dû jusqu'à son échéance prévue à la souscription et aucun remboursement même partiel de cet abonnement ne sera effectué par ART LOVER PLACE à l'Utilisateur. De même, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas, suite à sa désinscription, réclamer un reliquat et/ou remboursement partiel ou total de son abonnement souscrit à l'un des Services ART LOVER PLACE.

ART LOVER PLACE peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services à tout moment, sans avoir à justifier de motif, par simple mail, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine pour les Acheteurs et d’un mois pour les Artistes.

11           MODIFICATIONS, LANGUE ET LOI APPLICABLE AUX PRESENTES CGVU

 11.1 Modifications

ART LOVER PLACE se réserve la faculté́ de modifier à tout moment le site, les services et les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services ART LOVER PLACE. L’Utilisateur est donc tenu de vérifier avant chaque utilisation les éventuelles nouveautés, fonctionnalités ou modifications des conditions générales d'utilisation et de ventes. La date de dernière mise à jour est indiquée en fin du Préambule.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 10. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé́ avoir accepté ces modifications.

 11.2 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

11.3 Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services ART LOVER PLACE sont régies par la loi Française.
En cas de contestation sur la validité́, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services ART LOVER PLACE, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

12           ENTREE EN VIGUEUR

 Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services ART LOVER PLACE sont entrées en vigueur le 15 mai 2015.

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